Intervention de Martine Leguille-Balloy

Cette convention n'est pas applicable dans les territoires que vous avez mentionnés. Les dispositions de la convention n° 184 sont applicables : dans les départements et régions d'Outre-mer (la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités de Guyane et de Martinique, qui font partie du « territoire-métropolitain » de la République française, au sens de l'article 35 de la constitution de l'OIT. Ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution qui restent soumise au principe d'identité législative, c'est-à-dire Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Clipperton (dont le statut prévoit expressément que les lois et règlements y sont applicables de plein droit).