Intervention de Maurice Leroy

Les amendement du Gouvernement no 28 à l'article 40 et l'état C, no 19 à l'article 41 et l'état D, no 30 à l'article 71 ter et no 31 à l'article 38 et l'état A sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?