Intervention de Éric Woerth

Il s'agit d'un amendement d'appel, dont il faudrait sans doute modifier les taux. Il a pour but de remédier à l'asymétrie fiscale existant entre les acteurs historiques et les nouveaux dans le secteur de l'audiovisuel et des services numériques.

Plusieurs taxes financent le CNC – Centre national du cinéma et de l'image animée – et cet amendement a pour objet de rééquilibrer ces contributions. Entre les acteurs historiques et les plateformes numériques, la fiscalité diverge fortement. Ainsi, Canal+ et Netflix comptent environ le même nombre d'abonnés en France, mais l'écart de leur contribution fiscale atteint presque 100 millions d'euros.

Cet amendement propose de ramener de 5,65 % à 4 % la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs – TST-E – , de supprimer la majoration de 3,75 points sur la dernière tranche du taux de la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs – TST-D – et de porter de 2 % à 4 % le taux de la « taxe vidéo », afin de l'aligner sur celui de la TST-E – cela concernerait Netflix et d'autres éditeurs. Pour ne pas pénaliser les petits portails de vidéo à la demande, cette augmentation ne concernerait pas la partie de l'assiette inférieure à 50 millions d'euros.

L'objectif est de déclencher un débat. Mme Aurore Bergé a produit un bon rapport sur le sujet, qui en arrive aux mêmes conclusions. Le monde ancien n'avait pas anticipé l'émergence de ces plateformes, et les acteurs historiques se retrouvent avec des boulets aux pieds du fait d'une fiscalité extraordinairement injuste.