Intervention de Gérald Darmanin

M. Vallaud ayant pris le temps de présenter un amendement intéressant, j'expliciterai un peu les raisons qui me conduisent à y être défavorable. Si je puis en partager le fond, du moins en grande partie, je déplore la forme, même s'il ne s'agit pas, je l'ai bien compris, d'un amendement d'appel – le scrutin public que vous avez demandé, au reste, tend à montrer que vous vous y tiendrez jusqu'au bout.

Comme l'a rappelé le rapporteur général, la France a signé des conventions internationales. Sur ce sujet, monsieur Vallaud, vous avez prévu de laisser au Gouvernement le temps d'effectuer son travail en amont, j'entends bien ; mais veillons aux effets pervers d'une telle disposition, quand bien même nous ne serions pas liés à nos voisins européens. Le sujet de la taxation des GAFA montre à quel point il peut être long et difficile de faire avancer l'Union européenne en matière de fiscalité.

Si je ne nie en rien les effets pervers que vous avez évoqués, ces coups de poignard au pacte républicain ou à la solidarité due aux pays en développement, les abus et les fraudes caractérisées, le fait est que nous risquons, avec de tels amendements, un effet d'évitement sur le chiffre d'affaires réalisé en France. Si nous sommes les seuls à adopter la disposition que vous proposez, les sociétés réaliseront leurs investissements ailleurs que dans notre pays, ce qui, me semble-t-il, n'est pas le but recherché.

Nous sommes tous respectueux des conventions internationales, à commencer par un parti internationaliste comme le vôtre ; aussi je propose que Bruno Le Maire, le rapporteur général et la commission des finances travaillent sur ce sujet, comme l'ont fait Mmes Peyrol et Cariou.