Intervention de Amélie de Montchalin

Je serai brève. L'amendement concerne une dépense fiscale instaurée en 1995. À l'époque, l'État, qui délocalisait certains de ses services en région – « en province », disait-on à l'époque – , voulait inciter des fonctionnaires à quitter l'Île-de-France. Dans un rapport de 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a estimé que le « dispositif n'est plus réellement justifié », puisque la situation de 1995 n'a plus cours.

Plus généralement, la future réforme de la fonction publique sera en partie centrée sur la mobilité, non seulement entre les différentes fonctions publiques, mais aussi géographique. De vraies réformes, cohérentes et assorties de vrais outils, paraissent bien plus intéressantes, à cet égard, qu'un pilotage par l'impôt : complexe et parfois morcelée, la fiscalité n'atteint pas toujours son but.

Nous proposons donc de supprimer la dépense fiscale ici visée, jugée epsilonesque et totalement inefficace par le rapport de 2011 que je citais.