Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Avis favorable aux deux sous-amendements du rapporteur général.
L'amendement, assorti de ces sous-amendements, fait suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dont votre assemblée a longuement débattu, et plus précisément à son article 37, aux termes duquel le transfert du recouvrement des différentes contributions aux URSSAF doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020. Nous proposons de sécuriser ce recouvrement par l'administration fiscale, au cas où le versement des contributions dues au titre des rémunérations perçues avant ledit transfert s'avère insuffisant.
