Intervention de Amélie de Montchalin

Monsieur le ministre, j'ai tout de même une petite question de méthode à poser : s'il s'agit d'une niche fiscale de 1979, qui n'a jamais été évaluée – le rapport de 2011 la place dans la troisième catégorie, celle où il est difficile de savoir si cela sert à quelque chose – , qu'elle est epsilonesque, que personne ne s'y est intéressé dans le cadre de la réforme des brevets et qu'elle est redondante avec d'autres dispositifs de déduction, sachant qu'en plus, le rapporteur général l'a rappelé, la fiscalité de son périmètre va être réduite, je ne parviens pas à me convaincre que nous ne sommes pas en train de faire notre métier de parlementaire, à savoir regarder en détail, et c'est un travail de fourmi, le code général des impôts. Je pense que, d'un point de vue politique, nous avons tout intérêt à faire des réformes, plutôt que de piloter par l'impôt. En l'occurrence, la réforme que j'ai évoquée conduit à baisser le taux de fiscalité sur les recettes de 12,8 % à 10 %, ce qui est beaucoup plus lisible que de conserver une niche dont personne ne sait nous dire à quoi elle sert.