Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, dont je suis le cosignataire, a été accepté par la commission réunie en application de l'article 88 du règlement. Je confirme que la catégorie des inventeurs concernés, c'est-à-dire les personnes physiques, supportera dorénavant une fiscalité réduite de 12,8 % à 10 % sur leurs gains tirés des brevets. Je crois que c'est un élément important à prendre en compte pour juger de la raison d'être de cette niche.
