Intervention de Amélie de Montchalin

Continuant à poursuivre la réduction de la complexité du code général des impôts concernant les petites dépenses fiscales, je propose avec M. Giraud de supprimer la possible imputation sur le revenu du déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance de brevet excèdent les gains tirés desdits brevets. Cette dépense fiscale, créée en 1979, a figuré dans la longue liste de celles ne faisant pas l'objet d'un examen approfondi dans le rapport d'évaluation de 2011 des dépenses fiscales et sociales ; elle peut être qualifiée d'epsilonesque – son coût étant estimé à moins de 500 000 euros pour l'État – et fait l'objet d'une absence assez évidente de données claires et tangibles.

Il apparaît en outre que les frais en question sont déjà considérés comme des charges déductibles des bénéfices non commerciaux si l'inventeur est une personne physique. Lorsque l'inventeur exerce à titre professionnel, il peut déduire les déficits nés de ces frais de son revenu, dans les conditions de droit commun.

Je rappellerai aussi que la réforme sur les brevets que nous avons engagée ramène le taux d'imposition des produits tirés des brevets de 12,8 % à 10 % pour les inventeurs physiques, suivant la proposition du rapporteur général. Tout cela montre qu'il y a déjà beaucoup de mesures prises dans ce domaine et que cette dépense fiscale est redondante avec d'autres mécanismes. Certes, elle correspond à la fameuse « tunnelisation » au titre des bénéfices non commerciaux d'un certain nombre de déficits, mais nous avons affaire à une niche fiscale de 1979 qui n'a jamais été vraiment évaluée. Sa suppression permettrait de continuer à simplifier le régime de nos impôts.