Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En l'état actuel du droit, le régime de sanction n'est pas opérationnel : aucune sanction n'a été prononcée à ce titre. Le fait que l'amende soit plafonnée doit s'analyser comme une avancée et non comme une moindre sévérité à l'égard des monteurs en défiscalisation qui ne respectent pas leurs obligations. Il s'agit simplement de faire en sorte que le système fonctionne, et que les contrevenants soient sanctionnés.
