Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 55 proroge plusieurs aides fiscales à l'économie ultramarine : nous y sommes évidemment favorables. Des mesures visant à lutter contre les abus sont par ailleurs prévues, imposant notamment des obligations spécifiques aux personnes exerçant la profession de monteur en défiscalisation. Une amende est prévue pour le cas où ces obligations ne seraient pas respectées. L'alinéa 42 plafonne cette amende à 50 000 euros. Par l'amendement no 2320 , nous proposons de supprimer ce plafond.

L'amendement no 2313 est un amendement de repli, par lequel nous proposons de porter le plafond d'amende de 50 000 euros à 75 000 euros.