Intervention de Philippe Gomès

Ils traitent d'une question que nous avons abordée dans le rapport d'information sur la défiscalisation dans les outre-mer rendu au mois de juillet 2018. Ce document a été adressé à celles et ceux qui sont concernés par le sujet.

Il a été décidé, l'an passé, de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % en 2018 à 25 % en 2022. C'est une excellente chose pour nos entreprises, mais cela aura un très fort impact sur les schémas de défiscalisation à l'impôt sur les sociétés. L'attractivité de ces schémas sera ainsi réduite de 10 à 13 points, du fait de la réduction de la base éligible, elle-même liée au taux de l'impôt sur les sociétés.

Ces deux amendements, nos 2009 et 2010 , correspondent à deux méthodes différentes pour maintenir l'avantage fiscal lié à l'impôt sur les sociétés. J'y insiste : il ne s'agit pas de créer un avantage ou de renforcer un avantage existant, il s'agit de maintenir au même niveau un avantage qui sera mécaniquement réduit du fait de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés.

Par l'amendement no 2009 , nous proposons un dispositif inspiré du mécanisme de défiscalisation à l'impôt sur le revenu. Par l'amendement no 2010 , nous proposons d'instituer un coefficient de révision permettant d'annuler l'effet négatif de la baisse de l'impôt sur les sociétés.

Il est indispensable de maintenir ces schémas de défiscalisation à l'impôt sur les sociétés, car dans les collectivités françaises du Pacifique, les investissements dépassant 30 millions d'euros sont systématiquement financés par cet intermédiaire – et non par des dispositifs de défiscalisation à l'impôt sur le revenu. En effet, pour réaliser un investissement dans ces collectivités par l'intermédiaire d'un dispositif reposant sur l'impôt sur le revenu, il faut trouver 500 contributeurs métropolitains et obtenir une autorisation spécifique de l'Autorité des marchés financiers. C'est très contraignant et long ; je dirais même que c'est prohibitif.

Les schémas liés à l'impôt sur les sociétés sont beaucoup plus simples à mettre en place. Supprimer les schémas liés à l'impôt sur les sociétés, ou les rendre moins attractifs, c'est donc rendre plus difficile le financement des investissements structurants – renouvellement d'une flotte d'avions, par exemple, ou construction d'un hôtel – dans les collectivités françaises du Pacifique.

Dans les DOM, c'est différent, car la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés n'aura pas d'impact sur ce type de dispositif.