Intervention de Philippe Gomès

Comme je l'ai déjà dit, avec Philippe Vigier, nous avons pris langue avec la Fédération française des banques et Bpifrance : malgré l'adoption d'une disposition législative, aucun dispositif de préfinancement digne de ce nom n'a été mis en place. Cela ne les intéresse pas, car ce n'est pas assez lucratif.

L'autre dispositif ayant vocation à s'éteindre de manière progressive, le crédit d'impôt concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros à partir du 1er janvier 2019, à 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2020, à 5 millions d'euros à partir du 1er janvier 2021. Le financement par la défiscalisation s'éteindra en 2022.

Monsieur le ministre, il faudra que l'année prochaine nous puissions vérifier, lors de l'examen du PLF pour 2020, que Bpifrance a bien mis en place un dispositif de financement pérenne pour les entreprises ultramarines. Si ce n'était pas le cas, je vous demanderais de geler à 15 millions d'euros le seuil de recours au crédit d'impôt.