Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements identiques ont tendance à m'étonner. Le changement de régime matrimonial ne va pas systématiquement dans le sens de l'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant. On peut en effet, à l'inverse, passer du régime communautaire au régime de la séparation de biens.

Nous évoquions tout à l'heure les abattements en ligne directe, que nous proposions de faire passer de 100 000 à 160 000 euros. Je rappelle à M. Jumel qu'en ligne directe, à partir de 900 000 euros, on est taxé à 40 %.