Intervention de Bruno le Maire

Cela m'arrive rarement, mais j'ai un avis contraire de celui du rapporteur général : nous estimons en effet que si les sociétés en participation ont certainement des qualités, elles ne sont pas immatriculées et n'ont pas de personnalité morale : elles ne garantissent donc pas le même niveau de transparence.

À un moment où je suis en train de négocier avec la Commission européenne afin d'obtenir la validation définitive du nouveau dispositif IR-PME, si nous commençons à ajouter des dispositifs dont le Parlement a lui-même souligné qu'ils n'étaient pas transparents et qu'ils pouvaient provoquer des fraudes – je pense au rapport de Gilles Carrez de 2010 – , il me semble, même si nous pouvons avoir des évaluations différentes de cette question, que nous prenons un risque inutile vis-à-vis de la Commission européenne.

L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.