Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement déposé par mon collègue Nicolas Forissier va dans le même sens que celui que j'ai défendu en fin de matinée. Partant du constat que nos entreprises ont des besoins de financement importants et qu'il est crucial de les accompagner pour qu'elles puissent continuer à se développer, à croître et à investir, il propose un dispositif de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, via notamment les fonds communs de placement à risque – FCPR – ou les sociétés de capital risque – SCR – , sur les sociétés non cotées. L'amendement prévoit de flécher le dispositif vers les PME au sens de la définition européenne – entreprises de moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel maximum de 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros – et vers les ETI – entreprises qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou le total de bilan annuel, 2 milliards d'euros. Il s'agit d'encourager le financement en fonds propres, directement ou indirectement, des entreprises créatrices de valeur et d'emplois.