Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois que nous avons affaire à une erreur de lecture. L'article 8 est purement technique. Il ne constitue qu'une mise en cohérence entre le niveau des plafonds d'emplois et le niveau effectif d'emplois. Il découle de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lui-même issu d'une disposition introduite lors de l'examen de ce texte par le Sénat. L'article 8 ne supprime pas de plafonds d'emplois, il se contente de constater une situation. Avis défavorable.
