Intervention de Gérald Darmanin

Je proposerai bien à M. le rapporteur général de modifier son avis. Si nous avons renvoyé l'examen de l'amendement de M. Pacôme Rupin à la seconde partie du projet de loi de finances, c'est parce qu'il a des conséquences sur le solde budgétaire. À ce titre, il relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Si M. le rapporteur général veut bien émettre un avis favorable au présent amendement, j'indique que celui-ci fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement, lequel lève le gage.