Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 22 octobre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 37 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Or les politiques agricoles représentent un budget majeur, fondateur de l'Union européenne au plan économique, car il traduit sa capacité à financer la production agricole, dont nous avons de plus en plus besoin. La PAC ne peut être une variable d'ajustement du budget européen, à une époque où le monde agricole a aujourd'hui bien du mal à faire face à l'ensemble des contraintes qui pèsent sur lui.

Il ne s'agit pas de contester l'idée selon laquelle il faut faire progresser l'intégration sur un certain nombre de politiques, mais cela doit passer par un assouplissement des règles de consommation des crédits ainsi que par une augmentation du budget, pas en sacrifiant l'une des politiques fondamentales de l'Europe, portée par la France depuis bien longtemps. La France doit garder sa position de leader dans le domaine agricole, ce qui passe aussi par le renforcement, ou tout du moins la stabilisation de la politique agricole commune.

Enfin, certaines réponses doivent nécessairement être européennes. Je pense à ce qui se passe sur le plan de la fiscalité, notamment celle applicable aux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. La France peut montrer le chemin en la matière, me semble-t-il, comme elle essaie de le faire au travers d'amendements sur l'établissement stable, mais on voit bien que certaines réponses de nature fiscale doivent être apportées au plan européen – nous parlons là de milliers de milliards de dollars, d'un secteur qui conditionne l'avenir de l'économie mondiale. Or nous en sommes encore malheureusement un peu loin, même si le Gouvernement agit en ce sens, je n'ai pas de difficulté à le reconnaître. Certaines réformes sont également nécessaires dans le domaine, assez proche de celui dont je viens de parler, de la lutte contre les grandes fraudes fiscales internationales. La mise en place des instruments européens destinés à lutter contre ce phénomène doit probablement être accélérée.

Le nouvel ordre politique et économique mondial offre une véritable opportunité à l'Europe de réconcilier la souveraineté des nations, les valeurs nationales et l'insertion dans la mondialisation. Ni technocratique ni intellectuelle, loin des populismes, nous devons résolument construire une Europe des peuples.

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