Intervention de Gilles Carrez

Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le secrétaire d'État ! Vous entretenez volontairement la confusion entre les crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises, au titre de l'impôt sur les sociétés, et celles qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu. Ce sont ces dernières que j'ai évoquées.

Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cités, concernant l'effondrement du dispositif prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts, qui concerne les entreprises, mais pourquoi ne pas rappeler que celui prévu à l'article 199 undecies C porte sur 200 millions ? Le chiffre figure dans le rapport du rapporteur général.

C'est pourquoi je rejoins la position de M. Letchimy dont je voterai l'amendement. Je rappelle d'abord que 200 millions, ce n'est pas rien, alors que nous venons de parler de dépenses fiscales qui ne portent que sur quelques millions, voire quelques centaines de milliers d'euros.

Deuxièmement, le Gouvernement nous explique qu'on remplace ces 200 millions par un crédit d'impôt pour les entreprises, en opérant une bascule de l'impôt sur les revenu vers l'impôt sur les sociétés. Mais, comme l'a observé M. Letchimy, le crédit d'impôt pour les entreprises, créé il y a trois ans, est en train de monter en régime et l'on rencontre d'importantes difficultés pour le pré-financer.

Comment ce système fonctionne-t-il ? Un bailleur social qui crée des logements sociaux se voit octroyer un crédit d'impôt de 40 % ou 50 %, dont il ne bénéficiera que l'année suivante. Reste qu'aujourd'hui, il ne trouve pas le préfinancement de ce crédit d'impôt. Voilà pourquoi le système ne marche pas bien et pourquoi il faut que les deux dispositifs coexistent.

D'autre part, M. Letchimy a dit une chose très juste. Le logement social n'est pas uniquement le fait des bailleurs sociaux. Il existe aussi un logement social privé et celui-ci va complètement sortir du champ. Je ne comprends pas l'instabilité fiscale dont l'outre-mer est victime, ni la brutalité avec laquelle vous accumulez des mesures – sur les réductions d'impôt sur le revenu, à l'article 4, sur la TVA non perçue et récupérable, à l'article 5, auxquelles s'ajoutent celles dont nous venons de parler, à l'article 11 – dont le total atteint plusieurs centaines de millions d'euros.