Intervention de Jimmy Pahun

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Le présent amendement, reprenant une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial, permet aux gestionnaires du domaine public portuaire d'instaurer une majoration de redevance en cas d'occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au même titre que le domaine public fluvial, rare et convoité. Il convient donc d'assurer aux gestionnaires les moyens de sa protection.

Il s'agit donc de dissuader et de sanctionner plus efficacement les occupants sans titre et de compenser les avantages que ceux-ci tirent de l'occupation irrégulière du domaine public maritime portuaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle majoration de la redevance était conforme au principe de proportionnalité et aux droits de la défense.

Cet amendement est né d'un retour d'expérience ; il apporte une solution concertée à des problèmes environnementaux concrets, notamment la déconstruction des navires.