Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 7
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Avis favorable.
Monsieur Bricout, la disposition ne s'appliquera qu'aux collectivités qui s'engageront nouvellement dans cette voie : il n'y aura pas de rétroactivité. C'est, me semble-t-il, ce que souhaite Mme Rossi.
