Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
Cette mesure tend à responsabiliser les collectivités territoriales. Rappelons que la disproportion est examinée sur le fondement des informations disponibles à la date du vote du taux de la TEOM. Par conséquent, elle relève uniquement de la responsabilité de la collectivité. La mesure, qui est la contrepartie logique de la diminution à 3 % des frais d'assiette, me semble en elle-même intéressante.
