Intervention de Emmanuelle Ménard

Jusqu'à présent, le dégrèvement de la TEOM obtenu par des contribuables grâce à une décision de justice relevait de la responsabilité de l'État. Pourquoi celui-ci veut-il, en la matière, se décharger de toute responsabilité sur les collectivités territoriales ? Cela ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel.

En effet, l'alinéa 10 part du principe que des communes ou des EPCI auraient pu prendre illégalement des délibérations concernant la TEOM ; l'État rejette donc délibérément la faute sur les collectivités. Mais, en réalité, les délibérations des collectivités sont soumises au contrôle de légalité, tout comme les délibérations relatives au vote des taux d'imposition, elles aussi transmises à la direction générale des finances publiques.

Pourquoi donc parler de délibération prise illégalement par les communes ou les EPCI ? Le terme semble exagéré : si le taux de la TEOM risque d'être illégal, les services étatiques doivent être en mesure d'en avertir les collectivités en amont, afin d'anticiper d'éventuels recours en justice.

Il s'agit donc de simplifier la vie des administrés comme celle des collectivités. Qui plus est, l'assiette de la TEOM étant quasiment identique à celle de la taxe foncière, il paraît préférable que l'État reste responsable des contentieux relatifs à la TEOM comme à ceux qui touchent à la taxe foncière.