Intervention de Christine Pires Beaune

Vous voyez le mal partout, monsieur le ministre. Les amendements n'introduisent pas un droit à augmenter le taux d'imposition. En tout cas, je ne crois pas que les élus voient les choses de cette manière. Nous cherchons avant tout à diminuer le nombre de contentieux, ce qui est aussi une manière de faire des économies. Aujourd'hui, ce taux de 15 % est admis dans la jurisprudence : nous ne l'avons pas fixé au hasard.