Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 7 est bienvenu car, depuis quelques années, les contentieux relatifs à la TEOM se multiplient – on dénombre plus de 2 200 affaires – , ce qui fragilise les délibérations des collectivités.

Les délibérations sont souvent attaquées au motif que le produit issu de la TEOM est disproportionné par rapport au montant des dépenses qu'elle couvre, ces dernières étant insuffisamment précisées dans le CGI.

L'article étend le champ des dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de la TEOM : c'est bien. Vous favorisez également l'institution d'une part incitative de TEOM, ce qui est là encore une bonne chose.

Notre amendement sécurise encore davantage le dispositif puisqu'il établit à 15 % la disproportion « autorisée » entre le produit de la taxe et les dépenses assumées.