Intervention de François Pupponi

Je répète que le sous-amendement no 2611 ne convient pas, car il ne tient pas compte des dossiers de demande de permis de construire en cours de traitement : vous faites erreur. Vous persistez dans cette erreur : c'est votre problème !

J'en viens aux autres amendements en discussion commune. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu'il faut adopter l'amendement de la commission des finances, et que nous nous reverrons d'ici à la deuxième lecture pour savoir comment réécrire l'article additionnel qui en résultera, afin qu'il soit plus satisfaisant. Nous aurons plusieurs questions à examiner à cette occasion, notamment celles de la domiciliation fiscale et des personnes que nous voulons empêcher d'investir. La discussion ne doit donc pas être limitée aux dispositions de l'amendement no 2220 de M. Acquaviva : c'est un cadre trop restreint. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de revoir la rédaction de cet article additionnel pour déterminer qui doit bénéficier du crédit d'impôt et qui ne doit pas en bénéficier ?