Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 5

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

De toute façon, c'est bien au plus tard le 1er janvier 2019 qu'il faudra avoir reçu la marchandise et c'est bien à cette date que les nouvelles mesures vont commencer à s'appliquer et que le dispositif de la TVA NPR prendra fin officiellement.

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