Intervention de Annick Girardin

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais d'abord répondre aux orateurs : si on ne prévoit pas la suppression de la TVA NPR, les 100 millions de l'an dernier n'existeront plus du tout, il n'en restera pas même une partie. Le deal que vous proposez omet le fait que les quelque 30 millions prévus pour la réforme sont liés à la suppression de la TVA NPR.

S'agissant de l'aménagement de l'entrée en vigueur de la réforme, vous êtes nombreux à avoir signalé à raison que l'article 5 qui prévoit la suppression à partir du 1er janvier 2019 doit être complété car il faut aussi préciser comment s'effectuera la sortie en sifflet. Le choix a été fait de prendre comme date butoir du 16 octobre, jour de la décision prise à ce sujet en Conseil des ministres et du dépôt de l'amendement, permettant à ceux qui ont passé commande au plus tard le 16 octobre de bénéficier du maintien temporaire de la TVA NPR. Ils devront avoir reçu la marchandise avant le 1er juillet 2019. Tel est le sens de l'amendement du Gouvernement.