Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous nous opposons, vous l'avez bien compris, à la suppression de la TVA non perçue récupérable. En effet, la suppression de cette TVA n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d'un dispositif de crédits d'intervention, que vous dites mieux ciblés, mais limité à 100 millions d'euros par an, alors que la TVA NPR représente 220 millions à 250 millions d'euros. Ce tour de passe-passe, faisant passer des économies faites sur le dos des ultramarins pour un investissement accru de l'État en outre-mer, est, à mon sens, intolérable.

Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Pourquoi ne réalisez-vous pas une réelle étude d'impact ? Il y a quelque temps, la Cour des comptes soulignait que tous vos projets de loi étaient marqués par la faiblesse et l'insuffisance des études d'impact les accompagnant. Mes chers collègues, ne confondez pas rapidité et empressement ! À l'heure actuelle, vous faites les choses à moitié et prenez des décisions précipitées, dans un flou incroyable. L'économie des entreprises ultramarines est bien trop fragile pour se permettre le moindre risque. Présentez-nous de vraies études d'impact, nourries et approfondies ; alors nous jugerons sur pièce.

En attendant, nous demandons la suppression de l'article 5.