Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Pupponi, la question peut, bien sûr, se poser, mais le changement de taux prévu pour l'année prochaine s'appliquera à régularisation de septembre, pas en janvier – sauf si, comme nous l'avons évoqué hier avec Mme Louwagie, le contribuable souhaite anticiper et contacte les services fiscaux pour modifier son taux d'imposition.

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