Intervention de Annick Girardin

L'exonération des prélèvements sociaux sur les heures supplémentaires, dont vous avez débattu préalablement, va aussi s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer – mais pas dans les COM.

Le débat sur le statut des COM, des DOM et des ROM – les régions d'outre-mer – n'est pas d'actualité. Quand j'ai été nommée ministre des outre-mer, j'ai été celle qui a dit à tous les députés et tous les sénateurs que s'ils voulaient ouvrir la question des statuts, j'y étais prête, et je le suis toujours ! Mais le seul député qui a essayé de réfléchir à ces questions et qui a formulé des propositions – j'ai l'habitude de dire la vérité – , c'est Serge Letchimy : lui seul a cherché à aller plus loin pour préciser les spécificités des territoires d'outre-mer et la reconnaissance de leur différenciation. Nous y travaillerons dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

Si chacun des territoires d'outre-mer persévère à vouloir gérer lui-même sa fiscalité, alors allons-y ! Je ne transférerai pas la fiscalité aux outre-mer s'ils n'en font pas la demande, mais si tel est leur volonté, pourquoi ne pas leur reconnaître cette liberté ? Serge Letchimy appelait à plus de démocratie économique : j'y suis favorable, mais les territoires d'outre-mer y sont-ils prêts ? Je n'en suis pas certaine, et nous devrons avoir ce débat dans les jours à venir.

J'aimerais maintenant que nous nous mettions d'accord sur les chiffres, une fois pour toutes. Le nombre de foyers imposables n'est pas de 244 000, comme l'a dit Serge Letchimy, mais de près de 350 000. Cela signifie que nos calculs sont justes et que seuls 4 % des foyers et 15 % des bénéficiaires seront concernés par cette réforme, comme je l'ai dit ce matin. Cela signifie que 85 % des bénéficiaires ne seront pas touchés.

J'aimerais apporter quelques précisions, parce que tout le monde ne connaît pas finement les territoires d'outre-mer, ce qui est d'ailleurs normal. Les élus de l'outre-mer ne connaissent pas non plus finement la situation de la Bretagne ou de la Normandie, par exemple ; quand je voyage à travers l'Hexagone, je découvre des situations que je ne connaissais pas, et il est normal que nous nous informions les uns les autres. Il faut que vous sachiez que les territoires d'outre-mer sont les territoires de France dont la fiscalité est la plus inégalitaire : le système fiscal y est deux fois moins redistributif que dans l'Hexagone. Il faut donc que nous nous interrogions sur ce modèle et que nous essayions de le faire bouger.