Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la ministre des outre-mer, je voudrais associer à mon propos celui qui m'a alertée sur les dispositions de l'article 4 : mon collègue Mansour Kamardine. Cet article traite des collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, à propos desquelles j'ai retrouvé des déclarations fort intéressantes. En 2000, alors qu'il était Président de la République, Jacques Chirac a plaidé, à Madiana, en Martinique, pour des statuts différenciés, sur mesure, pour ces collectivités. En 2010, Nicolas Sarkozy – ce nom doit vous parler, monsieur le ministre – a défendu, à La Réunion, les statuts multiples et des solutions institutionnelles adaptées à ces territoires ultramarins. Ce sont des déclarations de grands Présidents de la République. L'article 4 impactera de façon impressionnante – à hauteur de 10 % – l'impôt sur le revenu de ces contribuables qui créent des emplois au niveau local. C'est l'inverse du discours présidentiel, des lois de programmation pour les outre-mer et des conclusions du « Livre bleu outre-mer », présenté récemment, en 2018. Pour toutes ces raisons, cet article doit être supprimé.