Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du lundi 15 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je veux bien que mon amendement soit satisfait, mais je crois qu'il vaut mieux dire les choses.

L'alinéa 3 de l'article 1er indique que le projet de loi de finances s'applique à « l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ». Je propose de corriger cette rédaction en précisant que nous parlons des « revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 », pour éviter le risque que vous n'imposiez d'autres revenus que les revenus exceptionnels. Dès le départ, il a été dit que le prélèvement à la source générait une année blanche. J'entends bien que les revenus exceptionnels de 2018 seront fiscalisés, mais uniquement ceux-là. Cette nuance me semble importante car elle apporte une garantie aux contribuables français contre une dérive éventuelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.