Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Ces propositions sont intéressantes, mais vont un peu trop loin. Je rappelle que la contrepartie de l'avantage fiscal considérable accordé au PEA et au PEA-PME est le blocage des sommes.

S'agissant des retraits, un amendement adopté aujourd'hui même les facilite dans certains cas après la huitième année, et ce sans forcer la clôture du compte. En revanche, autoriser des versements complémentaires avant l'échéance de la cinquième année serait sans doute trop audacieux. Il serait donc plus raisonnable de réfléchir, d'ici le passage du texte en séance publique, à la possibilité de versements complémentaires après la huitième année, ce qui préserverait l'équilibre du PEA-PME.

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