Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, nos 220 , 237 et 45 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 220 et 237 sont identiques.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 220 .

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