Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 1er bis

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il me semblait que la démonstration de Mme la rapporteure suffisait au débat, mais je vois que M. de Courson invoque une disposition qui, si j'ose dire, démontre le contraire de ce qu'il veut démontrer. Dans le cas principal de l'affaire qu'il évoque, M. Bourlanges a souligné à très juste titre que les personnes concernées exerçaient un droit d'alerte en faisant connaître l'information, ce qui est du reste le travail des journalistes. La justice n'a pas attendu les associations pour ouvrir une information judiciaire, comme on le constate désormais.

Madame Pires Beaune, l'exposé sommaire de votre amendement, qui tend à permettre aux associations de lutter contre la grande délinquance financière – ce qu'elles font du reste déjà – n'a pas de rapport avec les moyens juridiques que vous leur donnez. Vous proposez en effet de permettre à des associations d'intervenir dans des affaires avec lesquelles n'ont aucun lien, ce qui est loin, comme le dit très justement M. Bourlanges, de notre conception des choses. Vous nous dites que ce ne sont pas les associations qui jugeraient : encore heureux ! Il existe des institutions judiciaires pour le faire.

Pour toutes ces raisons, votre assemblée devrait repousser ces amendements.

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