Intervention de Christine Pires Beaune

Les associations qui, dans leurs statuts, ont pour objet de lutter contre la corruption peuvent se constituer partie civile pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Cet amendement n'a d'autre but que d'étendre cette liste aux infractions de fraude fiscale réprimées par l'article 1741 du code général des impôts, lequel vise des faits relativement graves, puisque les sanctions encourues sont une amende de 500 000 euros et un emprisonnement de cinq ans.