Intervention de Sabine Rubin

Bien que ce projet de loi propose des avancées, que nous avons reconnues, sur certains axes – j'aurai l'occasion d'y revenir – , il reste très timide au regard des ambitions que chacun affiche ici. Il existe en effet un angle mort, l'évasion fiscale. Dès lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi, pas d'un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l'évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport.

Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S'il sanctionne davantage, ce projet de loi ne dissuade absolument pas les gros fraudeurs.

Il serait donc bienvenu de réexaminer cette question. C'est la raison pour laquelle un renvoi en commission, et non pas un rejet du projet de loi, pourrait permettre à ce dernier de lutter véritablement contre la fraude fiscale.