Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Dans le dispositif que nous prévoyons, les garanties sont supérieures à celles qui entourent le contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il est par exemple possible de saisir le juge administratif dans un délai de quarante-huit heures.
