Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit d'un changement majeur. Je rappelle en effet que, lorsque l'INPI a été créé, en 1965, aucun contrôle préalable de l'inventivité du brevet n'avait été prévu, ce qui affecte la qualité des brevets français. Il s'agit ici d'imposer, pour la première fois depuis 1965, un contrôle a priori de l'inventivité des brevets, afin d'améliorer leur qualité. Ce faisant, nous nous alignons sur les meilleures pratiques européennes. Ce sont donc des amendements dont je veux souligner l'importance. Avis favorable.
