Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je trouve un peu dommage que l'on ne soutienne pas cet amendement, qui prévoit de fixer par décret la fraction minimale. Par ailleurs, il va tout à fait dans le sens de ce qu'il faut faire. Ce serait un signal positif de soutenir cet amendement qui n'est pas si contraignant.

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