Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous pouvons adhérer à l'objectif politique d'augmenter la fraction du programme d'émissions de l'État consacrées à des obligations vertes. En revanche, la traduction juridique proposée nous semble contraignante et dangereuse, en créant un risque d'incompatibilité entre les dépenses vertes éligibles, qui doivent être la contrepartie de ces obligations. Il y a également un risque de tension entre l'offre et la demande, puisqu'il s'agit de garantir que ces obligations ne soient pas plus coûteuses pour l'État et qu'elles répondent bien à un marché animé.

Il faut avoir des objectifs ambitieux, mais les inscrire de cette façon dans la loi et dans des textes réglementaires représente une contrainte qui pourrait mettre en péril le programme de financement de l'État.