Intervention de Jean-Paul Mattei

Les apports en compte courant sont assez prisés dans les PME et les PMI car ils permettent aux associés de donner un coup de main à l'entreprise. Toutefois, le code monétaire et financier précise qu'ils doivent détenir au moins 5 % du capital social de la société. L'amendement vise à supprimer cette condition qui constitue un frein, notamment pour les sociétés qui démarrent. Celles-ci optent pour un système d'avances et de prêts, dont les taux de rémunération sont réglementés. Cette mesure vise à faciliter l'investissement des particuliers dans les entreprises et peut concerner également les personnes morales.