Intervention de Denis Sommer

Ce sujet a été discuté dans le cadre de la loi « ESSOC » et la proposition n'a pas été retenue. Ce qui n'a pas été retenu lors du débat sur un projet de loi récent ne peut être systématiquement débattu à nouveau dans le projet de loi suivant. Les parlementaires ont le droit de faire des propositions, mais la loi « ESSOC » vient à peine d'entrer en vigueur. Avis défavorable.