Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur thématique :

L'examen de ce projet de loi n'est pas le lieu pour cette suppression d'un article du code de la santé. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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