Intervention de Nicolas Forissier

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Mon collègue Boucard a très bien expliqué le problème. Je sais, y compris d'expérience, que l'administration a fait beaucoup de progrès pour rembourser les crédits de TVA. Fixer clairement un délai de quinze jours, comme nous le proposons également par l'amendement CS107, n'en serait pas moins un petit progrès supplémentaire, d'autant que les délais ne sont pas les mêmes partout.

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