Intervention de Roland Lescure

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

Je demande le retrait de ces amendements identiques, satisfaits par l'article L. 129-1 du code de commerce, qui prévoit déjà ces modalités de tutorat pour le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services.

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