Intervention de Bruno le Maire

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que ce sujet, les délais de paiement, est extrêmement complexe et qu'il a de multiples incidences sur le financement des PME-TPE, sur leur trésorerie et sur les modalités de contrôle.

La LME a permis d'accomplir un progrès important qui est visible dans le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement. Peut-on faire mieux ? Certainement. Faut-il le faire maintenant dans le cadre de la loi PACTE ? Je ne le crois pas. Je pense qu'il vaut mieux attendre 2019 pour ouvrir ce débat de manière approfondie, en mesurer toutes les conséquences, et tirer toutes les leçons de la LME avant d'aller plus loin.

Certaines choses seront faites immédiatement, non pas entre les grandes entreprises et les PME-TPE mais du côté de l'État. S'il y a bien un mauvais payeur, c'est l'État. Dans la loi PACTE, nous allons augmenter de 5 % à 20 % le montant des acomptes versés par l'État pour les marchés publics, au moment de la commande. Pour la trésorerie des PME et TPE, c'est un soulagement absolument considérable.

Pour le reste, je vous renvoie à l'année 2019 et à l'ouverture d'une vraie discussion sur les délais de paiement. Actuellement, le sujet n'est pas mûr pour que nous revoyions les dispositions. Je laisserais volontiers passer quelques mois avant de le remettre sur la table.