Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur thématique :

Nous avons évoqué ce sujet lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) : je crains qu'être enregistré dans le registre consulaire des Français établis hors de France ne constitue pas une garantie suffisante. Par conséquent, avis défavorable.

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